Conditions générales de vente
COTELAC, société par actions simplifiée au capital social de 1 360 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 378 239 974,UDI FR218714_11VMUP, dont le siège social est situé rue du Professeur Luc Montagnier – ZA En Pragnat Nord – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY ; numéro de téléphone : 0437631111 et numéro de TVA intracommunautaire : 378 239 974 (ci-après dénommée « Cotélac ») édite le site internet accessible à l’adresse www.cotelac.fr.
1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV
Cotélac est heureuse de vous accueillir sur notre Site web (ci-après dénommé le « Site »). Ce Site est un site d'information et de commerce électronique accessible via internet et ouvert à toutes personnes physiques non commerçantes et majeures exclusivement (ci-après dénommé le « Client ») sur lequel Cotélac propose à la vente des vêtements et accessoires de la marque Cotélac (ci-après les « Produits »).Pour l'application des présentes conditions générales de ventes, il est convenu que Cotélac et le Client seront collectivement dénommés les « Parties ».
Les Produits proposés à la vente par Cotélac sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation dans la limite des stocks disponibles et pour les pays suivants (ci-après le « Territoire ») :
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En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais.
Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes par le Client. De ce fait, la commande ne pourra être validée sans que le Client ait coché la case « J'atteste avoir lu les présentes conditions générales de ventes, que j'accepte ». En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de ventes.
Cotélac se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes.
Il est entendu que les présentes conditions générales de ventes demeurent valables, nonobstant toutes modifications réalisées, pour toutes les commandes en cours au jour desdites modifications.
Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de ventes, à condition toutefois de ne pas les modifier.
2. COMMANDE
2.1. Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.2.2. Création de compte
En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Cotélac. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Identifiez-vous ».Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Cotélac ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Cotélac ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cotélac ne saurait être tenu responsable de conséquences que pourrait engendrer cette erreur.
2.3. Passation de la commande – Caractéristiques des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander. Toute commande passée par le Client est une commande avec obligation de paiement.Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Cotélac apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Cotélac ni affecter la validité de la vente.
Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche notamment le Produit choisi, le descriptif, la composition et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la taille avant d’ajouter ledit Produit à son panier.
Les systèmes d'enregistrement automatisé de commande sont considérés comme valant preuve ( non irréfragable), de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute confirmation d’achat par le Client constitue une acceptation de commande irrévocable qui ne peut être modifiée ou annulée que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de ventes et par la loi.
La commande ne sera prise en compte par Cotélac qu'à compter de la validation du paiement par le Client sur le Site. Le service BNP confirmera au Client la prise en charge de la commande et la validation du paiement, à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
A l'issu du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Cotélac au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis par mail.
Le Client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » ou contacter le Service Client par mail : eshop@cotelac.fr pour toute question relative à sa commande.
Cotélac se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, mais également en cas d'indisponibilité des Produits commandés. Dans ce dernier cas, Cotélac en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par crédit sur la carte bancaire du Client ou son compte Paypal.
2.4. En cas de e-réservation
Une fois le Produit et la taille sélectionnés, le Client a la possibilité de ne pas acheter le Produit en ligne mais de réserver le Produit directement dans une des boutiques Cotélac par l’intermédiaire du Site.La réservation des Produits directement en magasins s'entend dans la limite des stocks disponibles dans les boutiques Cotélac. La disponibilité du Produit en boutique ne sera confirmée que lorsque la boutique sélectionnée par le Client aura confirmé au Client, par SMS ou par e-mail, la disponibilité du Produit dans ses stocks.
Un client ne peut effectuer plus de dix (10) réservations sur sept (7) jours glissants.
Une fois la réservation validée par la boutique, le Client disposera d'un délai de 24h ouvrées pour se rendre dans la boutique sélectionnée et essayer le Produit, sans obligation d'achat.
2.5. Cartes cadeaux
La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'achat, dans les boutiques Cotélac en France (sauf à Vannes et en Allemagne dans les boutiques de Berlin, Francfort et Munich), Belgique et sur cotelac.fr. Une seule carte cadeau par achat sur cotelac.fr. Ne peut être utilisée pour l'achat de carte cadeaux. Utilisable en une ou plusieurs fois à hauteur de son montant. Peut être complétée par un autre moyen de paiement. Ne peut donner lieu à aucun rendu monnaie. Ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement, même partiel, notamment en cas de perte, vol ou détérioration ou de fin de validité.
3. PRIX
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application les dispositions de l’article 1223 du Code civil.3.1. En cas d’achat en ligne
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et pour les territoires concernés, hors participation aux frais de livraison et avant tout paiement. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Les prix sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur l'offre commerciale. Ils sont établis selon les conditions économiques en vigueur lors de l'établissement de l'offre commerciale. Ils peuvent être révisés ou modifiés à tout moment par Cotélac. Ces modifications, à l'exception de celles relatives aux taxes fiscales et parafiscales, ne seront applicables qu'aux commandes validées postérieurement à celle-ci.
Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douanes lors de son arrivée à destination. Ces droits de douanes et/ou taxes éventuels liés à la livraison de la commande, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Cotélac n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits et taxes applicables dans le pays de destination.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.
3.2. En cas de e-réservation
Le prix applicable lors du retrait et du paiement des Produits en boutique suivant une e-réservation doit être celui qui était affiché sur le site au moment de la e-réservation.Les réservations se font dans les boutiques sélectionnées.
4. PAIEMENT SECURISE
Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer immédiatement le prix.Le paiement s'effectuera, comptant et en totalité, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement émise en France ou à l''étranger par les Carte bleue, Visa et Eurocard /Mastercard, via la plateforme sécurisée de notre partenaire bancaire BNP.
La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre l'ordinateur du Client et le système sécurisé SIPS d''ATOS Origin, partenaire de la BNP pour le paiement en ligne, est entièrement cryptée selon le procédé SSL (Secure Socket Layer) et protégée.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Cotélac. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Cotélac se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Cotélac ne pourra alors en aucun cas être engagée.
5. LIVRAISON
5.1. Modalités et tarif
La commande sera livrée par Chronopost ou Colissimo à l'adresse définie par le Client au plus tard dans les 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement conformément à l’article 2.3 ci-dessus.
Lors de la commande le Client devra indiquer avec précision ses coordonnées ainsi que l'adresse de livraison, si celle-ci est différente. Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement sur le Territoire défini à l’article 1 ci-dessus et les frais de port facturés seront définis comme suit :
Tarif de livraison :
Frais de Livraison en France et îles Françaises :
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France Métropolitaine |
Guadeloupe / Guyane Française / Martinique / Mayotte / Réunion |
Polynésie française / Nouvelle Calédonie / Terres australes et antarctiques françaises / Wallis et Futuna / Saint Pierre et Miquelon |
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Livraison en Boutique Click & Collect |
Offert | ||
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Livraison en Point relais (Bureau de Poste & Commerçants) |
4 € Offert dès 100 € |
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Livraison Standard |
7 € Offert dès 250 € |
20 € Offert dès 400€ |
35 € Offert dès 600€ |
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Livraison Express |
13 € Offert dès 300€ |
30 € Offert dès 400€ |
45 € Offert dès 600€ |
Frais de livraison en Europe :
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Belgique |
Autres Pays |
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Livraison en Boutique Click & Collect |
Offert | |
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Livraison Standard |
7 € Offert dès 300 € |
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Livraison Express |
13 € Offert dès 400 € |
5.2. Retard de livraison
Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, Cotélac est responsable de la bonne exécution de la livraison ; cependant, en cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, Cotélac fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Cotélac des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Cotélac ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.
Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à Cotélac d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par Cotélac) conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
5.3.Réclamation
En cas de perte partielle ou d'avarie lors de la livraison :Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites (réserves claires, précises et détaillées) accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens.
Le Client devra formuler une réclamation motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des Produits commandés, à notre service Client à l'adresse suivante :
COTELAC - Rue du Professeur Luc Montagnier - ZA en Pragnat Nord - 01500 AMBERIEU EN BUGEY,
Conformément aux dispositions de l’article L224-65, lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Produit, ce délai est porté à dix (10) jours à compter de la réception du Produit.
A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport et ne pourra prétendre à aucune indemnisation
En cas de perte totale :
Le Client devra formuler la même réclamation auprès du service Client
En cas de non-conformité du produit livré avec la commande :
Le produit pourra être refusé, sans frais supplémentaires pour le Client ou retourné au service Client, en parfait état et dans son emballage d'origine ou dans un conditionnement permettant une protection équivalente du Produit . Il sera échangé, sans frais supplémentaires pour le Client.
En cas de relivraison
Si toutefois le Client ne paie pas les frais additionnels de relivraison, Cotélac se réserve le droit de procéder au remboursement de sa commande sous forme d'un avoir et d'y appliquer des frais de gestion de dossier d'un montant forfaitaire de cinq (5) euros.
6. GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales il est rappelé que Cotélac garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Cotélac, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Cotélac soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Cotélac pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 217-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :
COTELAC - rue du Professeur Luc Montagnier – ZA En Pragnat Nord – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, si le Client engage des frais de retours sur un article (hors article Outlet) présentant un défaut de conformité, vérifié par Cotélac, Cotélac prendra en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée), et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par Cotélac des Produits retournés. Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client par email à l’adresse suivante : eshop@cotelac.fr. En cas de réclamations anormales ou abusives, Cotélac se réserve le droit de refuser le remboursement des frais de retours engagés par le Client.
7 DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. .Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cette effet et disponible :
Soit en ligne sur le Site Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation,
Soit dans le colis d’envoi de la commande de Produit,
Soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus,
conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation.
Le Client devra retourner les Produits à ses frais. Seuls seront acceptés les Produits retournés en parfait état de revente, non portés (hors essayage bref visant à s'assurer que le produit sied au Client), étiquetés, non lavés et dans leur emballage et conditionnement d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente du Produit, à l'adresse suivante :
SAS COTELAC, ZA en Pragnat Nord, Rue du Professeur Luc Montagnier, 01500 AMBERIEU en BUGEY.
En aucun cas les Produits ne pourront être repris en boutique.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Cotélac remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par Cotélac au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée), et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura informé Cotélac de l’exécution de son droit de rétractation.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à Cotélac, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à Cotélac.
Toute rétractation formulée après le délai de quatorze (14) jours, sera rejetée et COTELAC sera dégagée de toute responsabilité.
8. RESPONSABILITE
Tous les Produits vendus par Cotélac sont conformes aux normes applicables en France.La responsabilité de Cotélac ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :
- Non respect par le Client des consignes d’entretien ou de nettoyage du Produit,
- Usure normale du Produit,
- Utilisation ou conservation anormal du Produit,
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels. La garantie de Cotélac est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conforme ou affectés d’un vice.
Cotélac n'a pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande à la finalisation du paiement, qu'une obligation de moyens.
Cotélac n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Cotélac ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
Cotélac ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Cotélac ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
Cotélac n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Cotélac ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations par suite :d’un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence,
conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics….,
de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports
de décisions administratives à caractère général,
ou de toute autre cause étrangère à Cotélac.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.
Au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption des livraisons pour cause de force majeure ou assimilé, Cotélac se réserve le droit de ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client dans les trente (30) suivant l'annulation.
11. NON RENONCIATION
Le fait que Cotélac s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.12. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes conditions générales de ventes et la confirmation de commande transmise au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Cotélac et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Coordonnées du Médiateur : https://devignymediation.fr/ ou par voie postale Devigny Mediation, 9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS
14. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Cotélac s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur (Cotélac), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.